Legal monitoring

Arrêt de travail dérogatoire covid-19 : modalités pratiques

15 Janvier 2021  |  Droit social

Une procédure en deux étapes est mise en place pour les personnes qui présentent des symptômes et ne peuvent pas télétravailler :

1/ La première étape débute par la demande d’un arrêt de travail dérogatoire sur le site ameli.fr.

La personne s’engage alors à réaliser un test (RT-PCR ou antigénique), dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration.

Elle bénéficie ainsi d’un arrêt de travail de 4 jours maximum, au titre duquel des indemnités journalières et un complément employeur lui seront versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

2/ La seconde étape, une fois le résultat du test obtenu, consiste à enregistre le résultat du test (date de réception du résultat et le lieu de dépistage) en se reconnectant sur ameli.fravec le numéro de dossier obtenu lors de la première étape.

 Si le test est négatif, il est mis fin à l’arrêt de travail (obtenu lors de l’étape 1) et donc à l’indemnisation liée à celui-ci, à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice.

 Si le test est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie et le conseiller lui prescrira une prolongation d’arrêt de travail lui permettant d’être isolée 7 jours depuis les premiers symptômes.

NB : tous les assurés (salariés, travailleurs indépendants, agriculteurs, etc.) sont concernés par ce dispositif.

https://www.ameli.fr/loire/assure/actualites/demande-darret-de-travail-dans-lattente-des-resultats-dun-test-covid-ouverture-dun-teleservice

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Doublement du plafond d’exonération sociale des chèques cadeaux en 2020

15 Décembre 2020  |  Droit social

A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020, soit une limite portée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (343 €).

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 janvier 2021.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/doublement-du-plafond-pour-lexon.html#

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Télétravail : assouplissement du protocole national pour assurer la sante et la sécurité        des salaries en entreprise face a l’épidémie de covid-19

15 Janvier 2021  |  Droit social

Alors que le télétravail à 100% est la règle depuis le début du deuxième confinement, pour les fonctions qui le permettent, la dernière version du protocole national sanitaire, publiée le 6 janvier 2021, assouplit quelque peu cette mesure.

Il est, en effet, précisé : « Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail ».

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

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Disponibilite et réactivité

Availability and Responsiveness

Proximité et prestations sur mesure

Proximity and Tailor-made services 

Rigueur et pragmatisme

Rigour and Pragmatism

Secret professionnel

Professional secrecy

Clarte des honoraires

Clarity of fees