Droit de la protection sociale
Domaine d’activité quelque peu méconnu, le droit de la protection sociale a connu un fort développement depuis quelques années notamment depuis 2016 avec le caractère obligatoire des régimes de couverture de frais de santé (mutuelle), mais aussi le fort développement de la négociation collective de branche et d’entreprise en matière de prévoyance au sens large (invalidité, décès, rente éducation…).
Cette branche du droit englobe également la retraite complémentaire obligatoire et les contrats de retraite supplémentaires en perpétuelle refonte au cours de ces dernières années.
Au regard des spécialisations des avocats du cabinet, nous pouvons vous accompagner dans la gestion de ces dossiers présentant en général un impact social fort auprès du personnel.
Nos principales interventions en droit de la protection sociale :
01
Assistance des entreprises
dans la détermination de leurs obligations
et dans la validation du choix de leur prestataire en prévoyance et retraite complémentaire
- Assistance de l’employeur à l’occasion de la négociation et de la mise en place des contrats de prévoyance et de couverture complémentaire santé « mutuelle », incapacité, invalidité, décès, rentes conjoint et éducation
- Aide au suivi des engagements et des obligations d’information des salariés, notamment à l’occasion d’un changement d’organisme prestataire.
- Validation du traitement social et fiscal des cotisations et des prestations (articles 82, 83 et 39 du CGI…)
- Contrat collectif ou couverture santé – prévoyance individuelle du chef d’entreprise (accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale de l’employeur, régimes conventionnels de branche…) et contrats indemnité de fin de carrière (départs en retraite)
02
Accompagnement des entreprises la modification des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
- Révision et dénonciation des accords, décisions unilatérales ainsi que des contrats souscrits auprès des prestataires complétant le risque et les garanties de la sécurité sociale
- Aide à l’évaluation et la gestion de l’impact des transferts d’entreprise et des restructurations
- Suivi des droits et diverses garanties (portabilité, maintiens des garanties prévus par la loi EVIN…)
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